Qu’est-ce qu’un CDD ?
Le CDD est un contrat de travail qui permet d’avoir un emploi à court terme, avec une durée déterminée. Il permet aux entreprises de pouvoir recruter du personnel, sans pour autant être obligé de les garder pour une durée indéterminée. Ce contrat est idéal pour les étudiants cherchant du travail pendant l’été, ou également pendant leur année scolaire.
Mais peut-être qu’un élément du fameux contrat à durée déterminée vous échappe ou simplement par pure curiosité vous vous intéressez aux moindres recoins de ce contrat. Dans le cas où c’est le CDI qui vous intéresserait cliquez ici.
Définition
Le CDD ou contrat à durée déterminée est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise…) recrute un salarié pour une durée limitée. Il est utilisé pour remplir des tâches ou des fonctions non durables au sein de l’entreprise. Mais le recours à ce type de contrat est soumis à certaines formalités et règles que nous verrons d’ici quelques lignes.
Attention : Si votre contrat ne détermine pas de durée, il devient automatiquement un CDI. Si vous continuez à travailler après la date limite mentionnée dans le CDD, dans ce cas vous serez en CDI.
Le temps de travail
Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
- Heures à temps plein : 35 heures par semaine (151,67 heures par mois)
- Heures à temps partiel : 24 heures par semaine (par défaut)
Ou sinon les heures sont prévues par une convention collective ou un accord de branche.
Les heures supplémentaires sont rémunérées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Ce qui signifie que si par exemple vous effectuez 30 heures de travail par semaine et que vous effectuez 5 heures de plus dans la semaine elles ne sont pas prises en compte comme des heures supplémentaires.
La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissements (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.
Elles sont rémunérées au taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), et 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)
Attention elles sont rémunérées si on dépasse un quota hebdomadaire (certains confondent hebdomadaire et mensuelle).
**Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Ce repos est mis en place par convention ou accord (ou, à défaut, par l’employeur, sauf opposition des représentants du personnel). Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30).**
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391
Cas de recours au CDD
Un CDD peut être conclus uniquement pour les motifs suivants :
- Le remplacement d’un salarié
- En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- Pour les emplois saisonniers ou dans les secteurs où il n’est pas d’usage de conclure des CDI (emplois d’usage).
Le contenu du CDD
Le CDD doit être conclu par écrit, rédigé en français et signé par le salarié. Le CDD comporte également quelque mention obligatoire :
- La définition de son motif (par rapport au recours du CDD)
- Le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé s’il s’agit d’un remplacement ;
- La date du terme et, éventuellement, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
- La durée minimale quand le contrat ne comporte pas de terme précis ;
- La désignation du poste de travail ;
- La désignation de l’emploi occupé ;
- La convention collective applicable ;
- La durée de la période d’essai éventuelle ;
- Le montant de la rémunération et des éventuelles primes et accessoires
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
Fin d’un CDD
Le CDD se termine à l’échéance du terme prévu dans le contrat.
Les cas de rupture anticipée
- S’il y a un accord entre l’employeur et le salarié,
- Par requalification du CDD en CDI
- À cause d’une faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l’employeur,
- En cas de force majeure,
- Par inaptitude constatée par le médecin du travail.
Dans le cas où le salarié est protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre de la délégation du personnel du comité social et économique, etc.), la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Le préavis de la rupture
- 1er cas : la rupture du CDD pour une requalification en CDI
Si le contrat est rompu en raison d’une embauche en CDI, e salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l’employeur). La durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine.
- 2ème cas : la rupture en cas d’un commun accord
Si l’employeur et le salarié décident de rompre le CDD d’un commun accord, il n’est pas obligatoire de prévoir un préavis. S’ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée.
La durée maximale d’un CDD
Le renouvellement d’un CDD
Un CDD peut être renouveler maximum DEUX FOIS ! Si cette limite est dépassée, le contrat deviendra automatiquement un CDI.
