APPRENTISSAGE : Démarches, salaire, congés, chômage...

Il y a 2 principaux types de contrat :

  • Le contrat d’apprentissage
  • Le contrat de professionnalisation


Dans cet article on va s’tarder sur le contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage vise l’obtention d’un diplôme, il sert à valider la qualification acquise au sein de l’entreprise et au sein du centre de formation.

L’apprentissage peut s’effectuer peu importe le niveau d’étude : Du CAP au BAC +5

Exemples : Un CAP, un brevet professionnel, un bac, un BTS, un DUT, une licence, un master…


1) Démarches à suivre pour effectuer un apprentissage


Il faut que le contrat soit signé le plus tôt possible avec l’entreprise puisque c’est indispensable pour l’inscription au CFA ; sachant que vous pouvez rentrer en formation dans les 3 mois qui précédent ou qui suivent le début de votre contrat d’apprentissage.


Exemple : Si votre formation débute le 1er septembre vous pouvez commencer votre contrat d’apprentissage 3 mois avant c’est-à-dire le 1er Juin ; Dans ce cas vous allez commencer votre contrat d’apprentissage le 1er Juin donc vous serez à temps plein pendant les 3 mois du 1er Juin au 31 Août puis à partir de Septembre vous procéderez à l’alternance.

Et dans le cas inverse si on prend toujours le même exemple avec un début de formation le 1er Septembre, vous pouvez ne commencer votre contrat d’apprentissage donc en entreprise et donc débuter vraiment l’alternance qu’à partir du 1er Décembre ; Du premier Septembre au 30 Novembre vous serez uniquement à l’école et ne débuterez votre alternance que 3 mois après.


= Le tout est de connaître les limites pour commencer votre contrat d’apprentissage : Maximum 3 mois avant le début de votre formation et maximum 3 mois après.


Pour mener à bien votre inscription à la fois au niveau de votre formation et de votre entreprise, pour lier un peu ces organismes, vous allez devoir remplir un document CERFA.

Ce document vous allez le soumettre à votre employeur, vous allez le signer lui et vous, Il faudra bien vérifier la date de début et de fin de contrat, le montant du salaire, la durée du contrat et l’intitulé du diplôme préparé.


Vous allez en faire 3 exemplaires, vous allez les transmettre au centre de formation pour qu’ils soient validé, il y aura :

  • 1 exemplaire pour vous
  • 1 exemplaire pour l’employeur
  • 1 exemplaire pour le centre de formation


Votre apprentissage peut s’effectuer peu importe le type d’entreprise :

  • Une entreprise privée
  • Une entreprise publique
  • Une entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel
  • Une association
  • Professions libérales

= Vous avez vraiment un vaste choix au niveau de l’organisation à sélectionner pour pouvoir effectuer votre apprentissage en fonction du diplôme que vous allez préparer.

 



2) Répartition temps de travail / temps de formation


Cela va dépendre de la formation que vous allez effectuer :

  • 2 jours en formation et 3 jours en entreprise
  • 1 semaine en formation et 1 semaine en entreprise
  • 1 mois en formation et 1 mois en entreprise


En moyenne vous allez effectuer environ 400 heures de formation sur l’année en fonction du diplôme préparé.




3) Statut de l'apprenti


Le statut de l’apprenti est le même que celui de salarié ; En étant apprenti vous êtes soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise.

Vous seront donc applicables le code du travail, le règlement de l’entreprise, les conventions collectives etc..

Votre ancienneté dans l’entreprise, au même titre qu’un salarié sera pris en compte pour le calcul de votre rémunération.

 



4) Temps de travail


Vous allez effectuer généralement 35 heures par semaine avec un maximum de 10 heures pas jour. Vous pourrez éventuellement effectuer des heures supplémentaires qui sont autorisées mais limitées.


Dans ces 35 heures sont comprises les heures que vous allez effectuer en formation puisque les heures où vous allez être en formation, ces heures-là vont être rémunérées au même titre que les heures que vous allez effectuer au sein de l’entreprise.

Votre assiduité en cours sera donc vérifiée par le contrôle de votre présence en centre de formation, soit par le biais d’un cahier d’appel tenu par vos enseignants ou via une signature sur une liste de présence.


Les heures où vous ne serez pas présent en centre de formation sans justificatif seront imputées de votre salaire par votre employeur, au même titre que si vous êtes absent lors des périodes de travail au sein de l’entreprise.

 



5) Congés de l'apprenti


Comme les salariés vous avez droit à des congés, ces congés vont être calculés en fonction des jours où vous allez travailler, en fonction du systéme de congés utilisé par l’entreprise :

  • Généralement si vous effectuez votre alternance au sein d’une entreprise qui travaille du lundi au vendredi vos congés vont être calculés en jours ouvrés c’est-à-dire que vous allez accumuler 2,08 jours ouvrés de congés par mois.
  • Si vous êtes dans une entreprise qui travaille le samedi cette fois-ci il est fort probable que vos jours de congés soient calculés à hauteur de 2,5 jours par mois.


Quelle est la différence ?

Exemple : Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous accumulez 2,08 jours de congés par mois, si vous prenez votre vendredi suivi du lundi de la semaine suivante on ne vous enlèvera que le vendredi et le lundi.

Alors que si vous êtes à 2,5 jours de congés par mois cela veut dire que vous travaillez du lundi au samedi ici si vous prenez votre vendredi au lundi forcément vous êtes obligés de prendre le samedi donc 3 jours au total : le vendredi, le samedi et le lundi. Mais vous en accumulez 2,5 jours par mois mais comme vous travaillez le samedi on va vous enlever le samedi.


= C’est pour cela que souvent dans les entreprises qui travaillent 5 jours par semaine, que ce soit du lundi au vendredi ou du mardi au samedi on va utiliser ce système de jours ouvrés de 2,08 jours.


= Normalement la première année vous n’êtes pas censés pouvoir prendre des jours de congés mais cela dépend de votre employeur.


À ces jours de congés vont se rajouter exceptionnellement pour votre formation 5 jours ouvrables supplémentaires qui seront payés, pour pouvoir notamment vous préparer à épreuves et vous rendent à vos épreuves pour passer vos examens.




6) Salaire de l'apprenti


Le salaire de l’apprenti va dépendre de plusieurs paramètres :

  • Votre âge
  • Votre niveau d’étude
  • Votre ancienneté au sein de l’entreprise


Ces paramètres vont définir votre salaire minimum légal en tant qu’apprenti ; Ce salaire minimum est défini en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) brut.

Le gros avantage du statut de l’apprenti c’est que le salaire brut est quasiment égal au salaire net puisque vous êtes exonéré des charges patronales et des charges salariales.


 Consulter la grlle de salaire de l'apprenti



Votre salaire peut être supérieur au salaire légal si une clause de votre contrat le prévoit et que vous vous êtes entendu avec l’employeur pour avoir un salaire supérieur au minimum légal, mais en aucun cas il ne peut être inférieur.


Dans le cas où votre anniversaire intervient au cours de votre contrat d’apprentissage et qu’il vous fait changer de tranche d’âge alors votre changement de salaire va intervenir à partir du premier jour du mois qui suit votre anniversaire.


Dans le cas d’un redoublement, votre salaire restera identique à celui de l’année précédente dans le cas où l’entreprise vous reprend et si votre âge ne vous fait pas changer de tranche de rémunération.


Vous allez recevoir chaque mois un bulletin de salaire sur lequel seront mentionnés :

  • Vos heures travaillées
  • Vos heures supplémentaires
  • Vos éventuelles heures d’absence, maladie ou autre
  • Votre salaire BRUT
  • Vos cotisations
  • Votre salaire NET
  • Le nombre de jours de congés que vous avez acquis
  • Le nombre de jours de congés que vous avez éventuellement pris


Vous êtes aussi exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

 



7) Couverture sociale de l'apprenti


Par le biais de votre statut de salarié vous êtes assimilé au régime général de la sécurité sociale.

 



8) Fin normale du contrat d'apprentissage


Lorsque le contrat arrive à son terme il y a plusieurs issues possibles :

  • Soit l’employeur ne souhaite pas vous garder
  • Ou alors vous êtes arrivé au terme et vous n’allez pas poursuivre avec l’entreprise peu importe les raisons


À la fin de votre contrat l’employeur doit vous fournir plusieurs documents :

  • Un certificat de travail
  • Une attestation pôle emploi
  • Un reçu pour solde de tout compte (c’est ce reçu où l’employeur va vous payer tout ce qu’il vous doit, généralement votre dernier mois de salaire avec tous les congés que vous avez acquis et que vous n’avez pas pris)

= L’employeur va donc vous payer tout ce qu’il vous doit donc une fois que c’est fait vous allez signer, vous allez recevoir votre paiement pour mettre un terme définitif.

 



9) Rupture anticipée du contrat de travail


Si vous souhaitez à mettre un terme à votre apprentissage ; Que ce soit par rapport à votre formation ou à votre entreprise, vous pouvez effectuer une rupture anticipée.

Dans ce cas-là vous allez devoir prévenir votre employeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), cette lettre devra respecter un délai de préavis.


La lettre devra indiquer :

  • La date à laquelle la rupture prend effet
  • Le motif de la rupture


= Vous devrez transmettre l’information à votre centre de formation, sachant que lors d’une alternance vous ne pouvez pas démissionner, vous allez être obligés de vous mettre d’accord avec l’employeur.

 



10) Poursuite du contrat de travail avec l'employeur


Dans le cas où vous et l’employeur souhaitez poursuivre le contrat de travail, plusieurs propositions s’offrent à vous.

Vous avez donc l’option de poursuivre en CDD ou en CDI, normalement il n’y a pas de période d’essai à effectuer lorsque vous poursuivez si c’est sur le même poste que vous avez occupé durant votre apprentissage. Cependant s’il s’agit d’un poste différent il est possible que vous deviez effectuer une période d’essai.

Ici comme on sort du contexte de l’apprentissage ce sera donc à vous de négocier votre salaire.

  



11) Cotisations à la retraite


Au même titre que les salariés, tous les trimestres où vous allez travailler au sein de l’entreprise vont être pris en compte pour votre retraite.

  



12) Droit au chômage de l'apprenti


À la fin de votre contrat d’apprentissage l’apprenti a le droit de percevoir l’indemnité chômage, sous certaines conditions (ces conditions sont les mêmes que pour les autres salariés) :

  • Il faut avoir travaillé au moins 6 mois
  • Il ne faut que ce soit vous qui aillez mis volontairement un terme à votre contrat
  • Il faut que vous soyez à la recherche d’un emploi


Même si à la fin de ce contrat d’apprentissage l’employeur vous propose un CDD ou un CDI et que vous le refusez parce que l’entreprise ne vous plait pas ou que le salaire ne vous plait pas, peu importe la raison ; Vous aurez le droit au chômage.


Pendant combien de temps vous aurez le droit au chômage ?

Vous serez indemnisés au titre du chômage pour une durée au moins égale à celle de votre apprentissage et au maximum pour une durée de 2ans.


Exemple : Un étudiant qui a effectué seulement sa dernière année de formation en alternance, il n’a pas travaillé à d’autres moments durant les 28 derniers mois, il répond aux conditions pour avoir le droit au chômage : La fin du contrat est survenue, il n’a pas souhaité poursuivre ou alors l’employeur n’a pas souhaité poursuivre avec lui sur un autre contrat de travail.

Alors cet étudiant pourra bénéficier du chômage pour une durée de 1 an.

Exemple : Un étudiant en alternance depuis 3 ans, la fin du contrat intervient.

Cet étudiant pourra être indemnisé au titre du chômage pour une durée maximale de 2 ans.


Montant du chômage :

Le montant du chômage va dépendre de la rémunération perçue sur les 12 derniers mois. Le chômage va être calculé par rapport à votre salaire but, c’est pour cela qu’un étudiant perçoit généralement de de très faibles allocations chômage à la suite d’une alternance.

Rappelez-vous, l’avantage pour un apprenti c’est que sont salaire BRUT est quasiment égal à son salaire NET.

Un étudiant qui va percevoir 1 150 euros de salaire BRUT en apprentissage va donc avoir quasiment 1 150 euros NET mais pour le calcul du chômage, il sera calculé sur ce revenu BRUT de 1 150 euros et donc forcément il sera relativement faible.


Exemple : Un étudiant en alternance qui a un salaire de 1 000 euros BRUT sur les 12 derniers mois percevra environ 500 à 600 euros nets par mois au titre du chômage.



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